GLOSSAIRE JURIDIQUE

GLOSSAIRE JURIDIQUE

Admonestation-Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.

Ex. Quand l'affaire est peu grave, le juge des enfants peut prononcer une admonestation. Il s'agit d'un avertissement qui est mentionné sur le casier judicaire. Cette décision est prononcée en présence des parents et de la victime.

Equivalent- Admonition/ admonestare/avertisment.

Cas de force majeure-Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Ex. En effet la jurisprudence française ne reconnait généralement l'existence d'un cas de force majeure que si l'événement qui en est la cause est imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui l'invoque.

Equivalent- Case of absolute necessity/ caz de forta majora.

Cour de cassation- Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé 'pourvoi en cassation'.

Ex. La cour de cassation reconnait le droit des employeurs à accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de leurs salaries.

Equivalent-Court of Appeal/ Inalta Curte de Casatie si Justitie.

Cour des comptes-Juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).

Ex. La Cour des comptes européenne a pour mission de contrôler de manière indépendante la perception et l'utilisation des fonds de l’Union européenne et, ce faisant, d'apprécier la façon dont les institutions européennes s'acquittent de ces fonctions.

Equivalent-

Caution- Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.

Ex. Lorsque vous vous portez caution, vous vous engagez à payer à la place d'une personne, appelée débiteur, si cette dernière ne respecte pas ses obligations.

Equivalent-Bail / cautiune.

Citation-Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin.

Ex. Le droit de citation a des acceptions légèrement différentes selon les législations nationales.

Equivalent-Subpoena./citatie.

Curatelle- Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le 'curateur'.

Ex. La curatelle est une mesure intermédiaire de protection de l’adulte qui connait un véritable essor depuis ces dernières années ; en effet, le nombre de majeurs placés sous curatelle a augmenté de 102 % entre 1990 et 1996.

Equivalent-Guardianship./ tutela.

Déférer- Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Ex. Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de déférer au Conseil constitutionnel la
loi relative à la Corse.

Equivalent- Defend/ a apara( a pleda in favoarea.. )

Déposition-Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

Ex. Le 12 janvier, on entendit la déposition de Jehan d'Aulon au procès de réhabilitation de Jeanne d'Arc.

Equivalent-Testimony/marturie.

Déchéance-Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice.
Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

Ex. Cette convention crée un cadre juridique contraignant entre les États membres afin que les conducteurs déchus du droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence principale, ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

Equivalent-Forfeiture/ pierderea unui drept.

Dispense de peine-Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Ex. Le parquet requiert la condamnation avec dispense de peine de l'ancien CEO de Yahoo.

Equivalent-exemption/ scutire.

Expulsion-1) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grace.
2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.

Ex Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire.

Equivalent-Expulsion./expulzare.

Extradition-Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

Ex. L’extradition consiste en la remise par contrainte d’une personne recherchée à l’Etat requérant par l’Etat requis.

Equivalent-Extradition/extradare.

Huissier de justice-Officier ministériel dont les taches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice 'le papier bleu'. Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.

Ex. L’huissier de justice est un professionnel libéral et un officier ministériel. En tant que profession libérale, l’huissier est le « juriste de proximité », à la fois conseiller et médiateur pour les particuliers et les entreprises. En tant qu’officier ministériel, il a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.

Equivalent-Bailiff./functionar administrativ.

Huis-clos -Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Ex.Et si le huis clos total était prononcé pour le procès d'Outreau, où six accusés se disant innocents doivent comparaitre en appel à Paris à partir du 3 novembre ?

Equivalent-In-camera sitting./audiere cu usile inchise ( ?)

Jurisprudence-Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Ex.D'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.

Equivalent-Case law/ jurisprudenta.

Légitime défense-Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Ex.De même, on s’entend pour dire que l’utilisation par la victime (qui brandit ou même décharge une arme à feu) afin de repousser pareille agression non provoquée constitue un acte de légitime défense.

Equivalent-Self defense/ legitima aparare.

Libération conditionnelle -Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.

Ex.La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.

Equivalent-Release on parole/ eliberare conditionata.

Liberté surveillée-Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.

Ex.Il a été condamné à une année de mise en liberté surveillée après n'avoir émis aucune contestation face aux charges de possession d'arme à feu pour une affaire arrivée l'année dernière.

Equivalent- Probation/ punere in libertate sub supraveghere.

Minute -Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Ex.Les Archives départementales ne conservent que les minutes centenaires des notaires du département.

Equivalent- Original document / original.

Mise en demeure-Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations ; ex : commandement de payer. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Ex.Si deux personnes ou plus se sont solidairement (voir article 1523 du Code civil du Québec pour une définition) engagées à remplir une obligation, la mise en demeure adressée à l'une d'entre elles vaut aussi contre toutes les autres. Et si une personne s'est engagée envers deux créanciers solidaires et plus, la mise en demeure envoyée par l'un d'eux vaut aussi en faveur des autres.

Equivalent-Formal notice/

Moratoire -Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais.
Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Ex.Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.

Equivalent- Moratorium/ moratoriu.

Ordonnance -Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état.

Ex.L'ordonnance de François 1er institue l'état-civil et fait du français la langue administrative.

Equivalent- Order/ ordin.

Pension alimentaire - Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de ' subsides '.

Ex.Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'INSEE (Institut national des statistiques).

Equivalent- Alimony/ pensie alimentara.

Perquisition- Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Ex.. En cas de perquisition, la plupart des systèmes exigent qu'un juge d'une cour de justice émette un mandat, basé sur la cause probable.

Equivalent- House search/ perchezitie.

Preuve- Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).

En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.
Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus de 800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.

Ex.En ce qui touche la preuve de ce crime, il faut distinguer l'espèce de Démonialité : à savoir celle qui se pratique entre Sorcières ou Sorciers et le Diable, d'une part, et d'autre part, celle que d'autres personnes pratiquent avec des Incubes.

Equivalent- Evidence/ dovada.

Procès verbal- Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

Ex.De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le
président et le secrétaire.

Equivalent-Minutes/ proces-verbal.

Procureur général - Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.

Ex.Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale .

Equivalent- Attorney general/ procuror general.

Récidive-Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entrainer le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Ex.De fait, le taux de récidive en matière criminelle est très bas. En 2004, sur 5 866 libérations conditionnelles accordées par les juges, 143 ont été révoquées en raison d'une nouvelle condamnation.

Equivalent- Subsequent offence/ recidiva.

Requête- Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe
Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats des parties adverses.

Ex.Les personnes suivantes peuvent déposer une requête devant le Tribunal :

-un locateur;

-un locataire (ou, dans certains cas, un ancien locataire ou un particulier qui a payé des droits ou des frais pour un logement locatif sans n’avoir jamais occupé ce dernier);

-un groupe de locataires qui habitent dans un même immeuble, ensemble d’habitation ou parc de maisons mobiles, ou dans une même zone résidentielle à baux fonciers.

Equivalent- Motion /motiune.

Saisie- Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Ex.Dans le cas d'une saisie sur le salaire, le juge informe directement l'employeur qu'il doit verser au greffe du tribunal la partie du salaire saisie dans les 15 jours qui suivent.

Equivalent- Seizure/ confiscare/ punere sub sechestru.

Tentative- C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé (elle est toujours punie en cas de crime, elle est punie en cas de délit si la loi le prévoit).

Ex.Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime ou de délit, conformément aux articles 2 et 3 du code pénal.

Equivalent- Attempt /tentativa.

tentative de crime-attempted felony.

tentative de délit-attempt at offence

Union libre ou concubinage- Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

Ex.Au Québec, le Code civil n'accorde pas de statut légal à l'union de fait, mais quelques lois et règlements reconnaissent les conjoints de fait, notamment les lois qui concernent l'aide sociale, l'aide juridique, l'impôt sur le revenu et le régime des rentes du Québec. Toutefois, la période de cohabitation nécessaire avant que deux personnes puissent être considérées comme vivant en union de fait est variable selon les lois et la présence d'enfants communs.

Equivalent- Common-law marriage/ concubinaj.

Verdict -Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine.

Ex. Après une procédure de 4 ans, le tribunal de Lille a rendu son verdict dans l’affaire des 11 d’Avelin (arrachage de betteraves OGM à Avelin, près de Lille).

Equivalent- Verdict/ finding of a jury/sentence .// verdict/sentinta.

Bibliographie: www.granddictionnaire.com

www.justice.gouv.fr

www.wikipedia.org

www.google.com.

www.freedictionary.com