CLAUSE DE L’EUROPEENNE LA PLUS FAVORISEE

RAPPORT D’ETAPE

Plan

I - La Clause de l’Européenne la plus favorisée : un projet européen pour les droits des femmes

II - Principe de la Clause de l’Européenne la plus favorisée

III - Illustration : la Clause à travers quatre exemples

IV - Interview de personnalités européennes sur la Clause de l’Européenne la plus favorisée

La Clause de l’Européenne la plus favorisée veut imposer à l’Europe la reconnaissance de l’égalité homme - femme. Cette égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines est, en effet, inscrite dans les valeurs de l’Union européenne au mÊme titre que la liberté, la démocratie, l’Etat de droit. Il faut l’affirmer comme une valeur fondamentale dans les faits. C’est l’une des visées de la Clause qui entend proposer aux femmes européennes le meilleur statut législatif en empruntant à chaque pays, parmi les lois existantes, les plus favorables à leur émancipation. Cet ensemble législatif a une ambition unique : permettre aux femmes de vivre dans la dignité et à égalité –en droit et dans les faits- avec les hommes, dans une Europe du progrÈs social et humain.

Comment s’est construite la clause de l’Européenne la plus favorisée?

Nous sommes parties de l’analyse des lois et des pratiques concernant les femmes dans les domaines suivants:

le choix de donner la vie 

le droit de la famille 

la lutte contre les violences faites aux femmes 

le travail

la représentation politique des femmes.

Partant de cette analyse, nous avons retenu dans les 27 pays les lois les plus favorables aux femmes. Les principes fondamentaux qui ont guidé nos choix s’articulent autour du respect de la dignité des femmes. Celles-ci doivent choisir librement de donner la vie. Il faut leur garantir les moyens de leur indépendance économique et refuser l’inacceptable, les violences qui leur sont faites. Enfin, elles doivent Être des citoyennes à part entiÈre, au plan politique.

Dans certains pays nous avons constaté de dramatiques lacunes au regard de ces principes fondamentaux. En revanche, certains autres pays européens s’illustrent par leur volonté d’aller toujours plus loin dans la défense du droit des femmes. C’est à partir des lois existantes dans ces pays que nous avons déterminé la Clause de l’Européenne la plus favorisée. Grace à cette clause, chaque femme pourra prétendre en Europe aux mÊmes droits que les autres européennes. Cette égalisation des droits des femmes par le haut bénéficiera à l’ensemble de la société européenne : les hommes eux-mÊmes tireront parti d’une telle base juridique. Ainsi, la Clause sera un fondement juridique sans cesse appelé à égaliser les droits des femmes par le haut.

Premier exemple : Choisir de donner la vie.

Choisir de donner la vie est une liberté fondamentale. On ne peut donner la vie par erreur, par oubli, ou par échec de la contraception. La lucidité doit présider à ce choix qui exige responsabilité et engagement des parents pour longtemps. Or, l’interdiction de l’avortement n’a jamais empÊché les femmes de pratiquer des avortements clandestins, beaucoup d’entre elles en meurent encore aujourd’hui. Il convient donc, dans une Europe moderne, de convaincre les pays qui interdisent l’avortement, de comprendre la détresse des femmes et de respecter leur liberté. L’exemple d’Alicia Tysiac, femme polonaise à qui des médecins successifs ont refusé un avortement alors mÊme que sa maternité risquait de la rendre aveugle, illustre bien que l’interdiction de l’avortement accentue le malheur de nombreuses femmes. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient d’ailleurs de condamner l’Etat polonais à Strasbourg (ArrÊt du 20 mars 2007).

Choisir propose que l’accÈs à une éducation à la vie sexuelle et l’accÈs aux méthodes de contraception modernes soient assurés gratuitement par l’Etat pour toutes les femmes mÊmes mineures. La légalisation de l’avortement dans l’Union Européenne également. Empruntant au modÈle suédois le délai de 18 semaines, l’avortement serait effectué sur requÊte de la femme seule, un entretien de conseil avec un médecin lui étant proposé. L’Etat doit prendre en charge les frais relatifs à l’avortement.

DeuxiÈme exemple : la lutte contre les violences conjugales.

Les chiffres de la violence conjugale en Europe sont effrayants. En France, par exemple, une femme meurt des suites de violences conjugales tous les trois jours. MÊme si des différences d’appréciation en la matiÈre existent d’un pays à l’autre, il est avéré que les femmes victimes de violences subissent ces violences au sein mÊme de leur famille. Leur conjoint ou compagnon en est souvent l’auteur. La protection des victimes de violences conjugales, le suivi et l’aide de ces femmes en détresse, doit Être l’objet d’une politique volontariste faisant intervenir plusieurs ministÈres. L’Espagne est le seul pays en Europe à avoir proposé une loi-cadre (loi de décembre 2004) mettant en réseau les ministÈres suivants : Justice, Intérieur, Santé, Affaires Sociales, Logement mais également la Protection de l’enfance.

Choisir propose que le modÈle espagnol de loi-cadre contre les violences faites aux femmes soit le modÈle européen. Par son approche intersectorielle, elle est caractérisée par la sensibilisation à la violence de genre. Des mesures d’intervention et de protection d’urgence de la victime  telles que séparation physique de la victime et de l’auteur des violences dans un délai rapide, conseil et défense des droits des victimes, sanctions fortes des auteurs de violence assorties d’aides spécifiques, sont prévues. De plus, la loi prescrit une formation spéciale de la police et des acteurs des services d’aide aux victimes ainsi qu’ un accÈs immédiat à des Centres de santé assurant des conseils (médicaux mais aussi médico-légaux, psychologiques, et sociaux), un accÈs au logement. La protection de l’enfance est juridiquement garantie.

Donc : prévenir, punir, guérir.

TroisiÈme exemple : le congé parental.

Lorsque la possibilité est offerte aux pÈres de s’occuper en priorité de l’éducation des enfants dans le cadre d’un congé parental, ceux-ci découvrent une réalité enrichissante.  Choisir a analysé comment chaque pays met en œuvre le congé parental, dont une directive européenne pose les bases minimales, et a constaté que seule une minorité de pÈres demande de bénéficier de ce congé, qui reste une affaire de femmes.

Nous montrons que loin de remplir sa fonction - permettre aux parents de concilier la vie professionnelle et la vie familiale - le congé parental peut devenir un piÈge pour les femmes et les éloigner durablement du monde du travail. Nous expliquons pourquoi la rémunération est donc essentielle pour que le congé parental remplisse un rôle positif pour les deux parents et l'enfant, tout aussi essentielle que l'égale implication des pÈres dans la prise de ce congé. Choisir retient le modÈle suédois, mais, dans une démarche égalitaire, propose un congé parental obligatoirement alterné entre le pÈre et la mÈre et rémunéré sur la base des salaires cumulés des deux parents : 90% de ce salaire global la premiÈre année, puis 80 % la seconde.

Une telle mesure serait, de plus, un formidable instrument de changement de mentalités.

QuatriÈme exemple : la lutte contre la prostitution.

La prostitution est un élément important de la violence exercée par les hommes contre les femmes, l’immense majorité des victimes étant des femmes ou des filles et les clients et proxénÈtes, des hommes. La marchandisation de son corps par une prostituée n’est jamais un acte de liberté, un choix ou le résultat d’une démarche volontaire, quoi qu’en disent les lobbies favorables à la prostitution, et ne conduit en rien à l’estime de soi. Ce problÈme de la prostitution n’est en aucun cas indissociable de la traite des femmes en Europe. Plusieurs régimes légaux existent en matiÈre de prostitution : soit celle-ci est interdite mais est tolérée, soit elle est rÈglementarisée, soit enfin, elle est purement abolie parce que jugée contraire à la dignité humaine. Seule la SuÈde a aboli la prostitution. Les Conventions internationales de 1949 et 1979 pour la répression de la traite des Êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui considÈrent que prostitution et traite sont incompatibles « avec la dignité et les valeurs de la personne humaine ». Dans les Etats qui ont rÈglementarisé la prostitution, celle-ci s’est accrue dans des conditions dramatiques et les conditions de vie des prostituées sont proches de l’esclavage. La prostitution clandestine y est pratiquée à grande échelle et ces pays sont trÈs actifs dans la traite internationale au profit de groupes mafieux. En SuÈde au contraire, les trafiquants et les proxénÈtes ont, depuis que la loi abolitionniste de 1999 est entré en vigueur, déserté en partie le pays. La prostitution y est en régression depuis qu’elle est juridiquement considérée comme une violence contre les femmes et que le client est pénalisé.

Choisir propose qu’au niveau européen, le modÈle abolitionniste suédois soit suivi et adopté pour lutter contre prostitution et traite des femmes. Acheter ou tenter d’acheter des services sexuels serait ainsi, partout en Europe, un délit puni de peines d’amende ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, les femmes prostituées ne risquant aucune poursuite judiciaire.

Travailler en réseau avec des personnalités européennes nous a paru essentiel. Celles-ci exprimeront leur point de vue sur la Clause de l’Européenne la plus favorisée dans un important document que nous ferons paraitre en septembre prochain. Dans ce document, nous donnons ainsi la parole à deux femmes représentatives de chaque Etat membre de l’Union Européenne. Une représentante officielle de l’Etat (ministre des affaires sociales, secrétaire d’Etat à l’égalité des chances etc…) et une femme engagée dans les luttes féministes de ce pays, mais indépendante du gouvernement. Nous les interrogeons sur le principe mÊme de la Clause puis nous leur demandons de présenter les éventuels aspects législatifs positifs de leur pays en matiÈre de droit des femmes -aspects sur lesquels la clause s’appuiera- et, d’une façon générale, la situation des femmes dans leur pays. Quels progrÈs reste t-il à y faire pour que les femmes puissent y vivre à égalité avec les hommes? Quelles modalités peuvent-elles envisager pour une application pertinente des propositions de Choisir dans leur pays et en Europe? En quoi l’expérience de leur pays peut-elle enrichir l’Europe?

Les interviews que nous réalisons seront mises en relation avec les différents thÈmes autour desquels la Clause s’articule. A titre d’exemple, nous avons interrogé au Danemark, Madame Eva Kjer Hansen ministre des Affaires sociales et de l’égalité des genres et la féministe Hanne-Vibeke Holst. Le Danemark qui se caractérise par des mesures phares en matiÈre de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée trouve en ces deux femmes des témoins pragmatiques de ces avancées. En Espagne, nos interlocutrices ont été la Ministre du Travail et des Affaires Sociales, Mme Soledad Murillo de la Vega et l’avocate féministe Cristina Alberdi. Leurs points de vue sur les récentes loi espagnoles en matiÈre de lutte contre les violences faites aux femmes et concernant la parité permettent de souligner ces avancées.

L’ensemble des interviews montre déjà combien le projet de la Clause intéresse nos interlocutrices européennes. Leurs expériences variées et leurs espoirs se trouvent confrontés dans un débat oÙ la place des femmes dans la société est systématiquement analysée. Il apparait surtout que les femmes de l’Union Européenne veulent construire une Europe favorable aux femmes et plus encore, que la défense des droits des femmes soit le fondement de cette construction.

Ce rapport d’étape se contente de tracer les lignes directrices de notre travail et d’illustrer succinctement quelques thÈmes pour en rendre compte. En réalité, la Clause de l’Européenne la plus favorisée est un travail d’une grande ampleur. L’analyse des thÈmes ici évoqués est approfondie et enrichie dans l’étude détaillée de la situation des femmes en Europe. D’autres aspects de la vie des femmes que nous avons analysés – et qui n’apparaissent pas dans ce rapport d’étape - aboutissent à des propositions inspirées des lois des 27 pays de l’union européenne. Il en va ainsi de la représentation politique des femmes, de leur place dans le monde du travail, de leurs droits au regard du droit de la famille, de la lutte contre les violences que sont le viol et la prostitution.

Le 26 mars 2007.