Projet de recherche

La gouvernance locale dans les Etats-membres

de l’Union européenne

La Roumanie a récemment connu d’importantes modifications de son systÈme politique et administratif. Cela est notamment lié à une plus grande ouverture de la classe politique roumaine mais aussi à son adhésion récente à l’Union européenne, en janvier 2007. En effet cette intégration à l’Union européenne impliquait le respect de certains « critÈres de convergence » fixés par Bruxelles. Ainsi, pour remplir les critÈres de Copenhague relatifs notamment à la stabilité des institutions démocratiques, des réformes structurelles ont été entreprises.

Dans ce cadre, le processus de modernisation de l’Etat roumain s’est accompagné d’un vaste mouvement de décentralisation engagé en 1991 avec l’adoption d’une nouvelle Constitution. Celle-ci définit le principe de l’autonomie locale encadrée par un ensemble de lois portant sur l’organisation, le financement et la gestion des collectivités locales.

En 1998, afin d’accroitre la marge de manœuvre financiÈre des collectivités, une réforme des finances locales est engagée. D’autres lois ont été adoptées par la suite, notamment la loi de 1999 sur le statut de la fonction publique locale et la loi de 2001 sur le régime général de l’autonomie locale et sur l’organisation de l’administration publique locale.

Conformément à la loi sur l’administration publique locale, les unités administratives territoriales sont les communes, commune, les villes, orase et les départements, judet. La commune est l’unité administrative rurale formée d’un ou de plusieurs villages. La ville est quant à elle définie comme un centre de population ayant atteint un certain niveau de développement urbain, économique et socioculturel. Certaines grandes villes sont déclarées municipiu et sont l’équivalent des agglomérations françaises. Au total, il existe 42 départements, 2688 communes, 179 villes et 84 municipes.

Suite à la loi 151/1998 sur le développement régional, il existe aussi huit grandes régions de développement. Cependant, ces régions ne constituent pas des entités administratives et territoriales et ne possÈdent aucune personnalité juridique.

Le Conseil local est l’organe délibérant de la commune, de la ville et du municipe. Les conseils locaux et les maires sont élus au suffrage universel. Le maire est l’organe exécutif des collectivités locales. Il incombe au Conseil local de créer et d’organiser les services publics de la commune ou de la ville, tandis que le maire est responsable de leur fonctionnement. Les conseils municipaux et les maires sont élus pour 4 ans, ils ont en charge de nombreuses compétences notamment l’éducation, la santé, la culture ou encore l’aide sociale.

Le Conseil départemental est l’organe de l’administration publique chargé de coordonner l’activité des conseils municipaux des communes et des villes dans le but de créer des services publics d’intérÊt départemental. Le Conseil départemental est lui aussi élu pour 4 ans, mais ses compétences sont moindres. Il est principalement chargé de l’aménagement urbain et en particulier de la construction et de l’entretien des routes.

Le processus de décentralisation roumain semble également s’accompagner d’un accroissement de la démocratie locale. Ce mouvement peut Être perçu comme un phénomÈne impulsé au niveau national. En effet, cette préoccupation nouvelle transparait à travers divers textes de lois, mais aussi à travers les discours politiques. Le 3 octobre 2006, le président Traian Basescu, présent à la conférence intitulée « La décentralisation des services publics - principe européen de la prospérité dans les communautés locales », se tenant à Bucarest a déclaré :

« La décentralisation est une chose essentielle pour la modernisation de l’État roumain et elle devrait signifier aussi bien le rapprochement de la décision de la communauté, que l’implication de la communauté dans la prise des décisions »

Le 22 juin 1995, la Roumanie dépose sa candidature pour intégrer l’Union européenne. Le 25 avril 2005 le traité d’adhésion est signé à Luxembourg et fixe au 1^er janvier 2007 l’entrée effective de la Roumanie au sein de l’UE. Durant ces quinze derniÈres années, le processus de transition qu’a connu la Roumanie s’est caractérisé par une profonde transformation de son systÈme politique, économique et juridique. Cette évolution, liée en grande partie à la nécessité de s’aligner sur les standards européens, ne semble pas encore tout à fait achevée. En effet, comme en témoignent les différents rapports de la Commission européenne sur les progrÈs de la Roumanie en vue de l’adhésion, d’autres avancées sont attendues notamment en matiÈre de lutte contre la corruption.

Dans un tel contexte, la promotion de la démocratie participative ne représente peut Être pas une priorité pour le gouvernement roumain. Toutefois l’intérÊt de nombreux acteurs pour cette thématique ne saurait Être négligé. En effet, dans un pays oÙ comme le rappelle Cristian Parvulescu, président de l’association « Pro Democratia », « le parti de ceux qui s’abstiennent est devenu le premier parti politique roumain », l’implication des citoyens dans la vie politique locale tend à devenir une préoccupation majeure.

Pour comprendre comment la Roumanie aborde aujourd’hui cette question, nous nous intéresserons dans une premiÈre partie aux différents textes législatifs qui encadrent la démocratie participative. La seconde partie sera quant à elle consacrée à des exemples précis de mise en application de ces principes.

I- Le cadre d’exercice de la démocratie participative en Roumanie

A) L’encadrement légal

1- Réforme du systÈme judiciaire et transformations institutionnelles

Lors de la réunion de l’Association des Sénats d’Europe qui s’est tenue à Ljubljana le 28 juin 2002, Alexandru Athanasiu, Vice-président du Sénat de Roumanie a abordé la question du bicaméralisme, de la démocratie et du rôle de la société civile dans son pays. Il est notamment revenu sur la façon dont, depuis la révolution de 1989, le Sénat a participé au renouvellement de la législation et à l’instauration d’institutions démocratiques.

« Comme d’autres Etats engagés dans la transition post-communiste, notre pays a dÛ reconstruire entiÈrement son cadre législatif et institutionnel ».

Il est important de souligner que cette démarche s’inscrit dans un processus d’harmonisation entre la législation interne et le cadre législatif européen.

D’autre part, le Sénateur insiste sur la « préoccupation d’assurer un caractÈre démocratique et transparent de la vie parlementaire, d’en améliorer les procédures et le mode de travail afin d’accroitre la confiance de la population en l’institution renouvelée du Parlement. » Dans son discours, le systÈme bicaméral est ainsi présenté comme une façon de maintenir le dialogue entre les membres du Parlement et les représentants de la société civile.

Il est à noter que le rÈglement du Sénat dispose que les représentants des ONG peuvent Être associés aux débats de certaines commissions permanentes. Une consultation des organisations syndicales et patronales est également prévue.

2- Les fondements juridiques de la démocratie participative

Pour aborder plus précisément la question de la réglementation qui encadre la démocratie participative en Roumanie, il convient de citer un article intitulé « La démocratie participative. France-Roumanie, regards croisés ». Ce document paru dans la revue roumaine de l’administration locale a été rédigé par Claudia Pamfil^[1] et Patricia Lesage en novembre 2007.

Les auteures mentionnent deux textes particuliÈrement importants. Il s’agit tout d’abord de la loi n°544/2001 adoptée en octobre 2001 qui prône l’accÈs libre à l’information d’intérÊt public. Les normes méthodologiques d’application de cette loi ont été publiées en aoÛt 2002. D’autre part, la loi n°215/2001 relative au régime général de l’autonomie locale et à l’organisation de l’administration publique locale fait explicitement référence à la consultation et à la participation des habitants. Suite à une modification datant de mars 2004, un nouveau chapitre intitulé « l’initiative citoyenne » a été ajouté. Il donne droit aux citoyens de proposer des projets de décision, à condition qu’ils soient soutenus par au moins 5% de la population ayant le droit de vote sur le territoire concerné.

Ninel BERNEAGA, responsable du service communication de la ville de Iasi, nous a également indiqués l’existence d’une loi de 2003 relative à la transparence décisionnelle. Ainsi, la loi n°52/2003 oblige les autorités à consulter la population avant d’entreprendre un projet ayant des impacts importants sur la communauté. Cette loi précise également les modalités par lesquelles les citoyens peuvent intervenir dans un processus décisionnel partagé avec les autorités publiques. Il aurait été intéressant d’approfondir davantage cette question mais en l’absence de traduction des textes législatifs cela n’a pas été possible.

Ces différentes lois favorisant la démocratie participative sont également accompagnées d’outils pratiques permettant de recueillir la parole des habitants.

B) Les principaux instruments utilisés

1- Référendums et pétitions

Le Vice-président du Sénat, Alexandru Athanasiu, rappelle dans son discours que les dispositions constitutionnelles relatives au référendum et à l’initiative législative des citoyens visent à garantir une implication directe des citoyens dans le processus législatif. Ainsi, la loi relative à l’administration publique locale prévoit la participation directe des citoyens à la prise de décision. L’article 10 de cette loi précise que « les problÈmes des entités administratives territoriales et des subdivisions du municipe de Bucarest peuvent Être soumis dans les conditions prévues par la loi, à l’approbation des habitants, par référendum local. »

Le maire a donc la possibilité de proposer au Conseil local la mise en place d’un référendum auprÈs de la population locale. C’est le Conseil local qui décide de la qualité consultative ou décisionnelle du référendum. En rÈgle générale, les référendums sont de nature décisionnelle, ce type de participation citoyenne est donc un important outil de démocratie locale mis à la disposition des élus et des habitants.

La Constitution octroie également aux citoyens roumains la possibilité d’adresser des pétitions aux sénateurs ainsi qu’aux représentants des différentes commissions. Le Sénat dispose ainsi d’une Commission permanente pour l’investigation des abus, la lutte contre la corruption et l’analyse des pétitions réalisées par les citoyens. Les autorités publiques ont alors obligation de répondre à ces pétitions.

D’autre part, il est prévu que les sénateurs se rendent une fois par semaine dans leur circonscription d’appartenance afin d’y rencontrer les citoyens. Ces échanges ont lieu dans les « bureaux des relations avec le public » des différentes villes et visent à maintenir un lien fort entre représentants et représentés.

2- Vers une plus grande transparence

Afin de lutter contre l’opacité des procédures, la loi n°52/2003 sur la transparence décisionnelle dans l’administration publique a été adoptée en janvier 2003.

Conformément à la loi relative à l’administration publique locale, les séances du Conseil local sont publiques ce qui favorise une meilleure visibilité du processus décisionnel. Il existe cependant des exceptions lorsque les conseillers décident, à la majorité des votes, que les séances se déroulent à huis clos.

D’autre part, à l’intérieur des communes, si les citoyens des villages ne sont pas représentés au Conseil, ils ont la possibilité de s’y faire représenter par l’intermédiaire d’un délégué qui participera à la réunion en tant que simple observateur.

La loi prévoit également l’obligation de la publication des décisions des Conseils locaux. Il y a donc une forte volonté de développer la connaissance publique des décisions. Différents moyens de communication peuvent Être utilisés notamment le journal officiel du département.

AprÈs avoir abordé le contexte législatif, la seconde partie de l’article de Patricia Lesage et Claudia Pamfil apporte un certain nombre d’éclairages sur la mise en œuvre des instruments de démocratie participative en Roumanie. Les auteures interrogent en particulier les effets de la coopération sur l’instauration de ces nouvelles procédures.

II- Quelques illustrations concrÈtes

Des projets de démocratie participative qui ne soient pas inscrits dans le cadre de la coopération franco-roumaine sont trÈs difficiles à trouver. En effet, le cadre juridique et structurel de l'administration publique en Roumanie est, la plupart du temps, fondé sur l'expérience française. Ces dispositifs s’appuient donc souvent sur la coopération décentralisée. C’est pourquoi, nous nous intéresserons dans un premier temps à des exemples dont la visibilité a été rendue possible par leur inscription dans des programmes de coopération avec la France.

A) La mise en place de conseils de quartier dans trois villes roumaines

A l’occasion des premiÈres assises franco-roumaines des collectivités locales qui se sont tenues à Villefranche-de-Rouergue en 2003 un annuaire de la coopération décentralisée a été créé. Ce document recense l’ensemble des partenariats qui existent actuellement entre les deux pays. Il s’agit d’un outil particuliÈrement utile car il apporte un certain nombre de précisions sur le contenu de chacun des échanges et précise les coordonnées des personnes à contacter dans les différentes villes pour avoir de plus amples renseignements.

Dans cet annuaire nous avons repéré trois projets de coopération qui font explicitement référence à la thématique de la démocratie participative. Nous nous proposons de revenir à présent plus en détails sur ces différentes expériences qui ont contribué à développer les dispositifs de démocratie locale en Roumanie.

1- La création de sept centres de quartier à Iasi

Les relations entre les villes de Iasi et de Villeneuve d’Ascq remontent au début des années 1990 date à laquelle les universités de ces deux communes commencent à établir des contacts durables. Ces échanges universitaires ont joué un rôle d’impulsion et vont initier les relations entre les deux villes. En octobre 2003, une charte d’association privilégiée est signée entre Villeneuve d’Ascq et Iasi et sera en février 2006 d’une charte de jumelage.

Dans le cadre de ce projet de coopération, différents objectifs ont été définis pour instaurer la démocratie participative à Iasi. Il s’agit tout d’abord d’améliorer la gestion locale. Il y a une volonté de prendre en compte les savoirs pratiques des habitants et d’augmenter la communication entre élus, administrés, techniciens et usagers.

Le développement du lien social est également un des objectifs affichés en ce qui concerne ce projet. Il s’agit d’ouvrir des espaces de paroles et de débats dans les quartiers, de permettre la communication entre les élus et les habitants, mais aussi entre habitants d’un mÊme quartier.

Un autre enjeu consiste à favoriser l’intérÊt des citoyens pour la chose publique. Ce projet devra aussi permettre de légitimer la politique et de revaloriser le débat public.

Afin de transférer les bonnes pratiques en matiÈre de démocratie participative, des échanges se tiennent réguliÈrement entre des fonctionnaires de Iasi et de Villeneuve d’Ascq.

Il est prévu la création de sept centres de quartier

. Un centre de quartier comporte deux espaces délimités, le siÈge du conseil de quartier et le siÈge des services publics. Le siÈge du conseil de quartier est l’espace dans lequel vont se dérouler toutes les activités de représentation des citoyens et de la communauté. Le siÈge des services publics est l’espace mis à la disposition des citoyens pour faire des propositions ou des réclamations, et pour solliciter l’information publique.

L’installation d’un processus de démocratie locale à Iasi va également passer par la participation des associations aux politiques publiques.

Afin de coordonner ces différentes missions, il est prévu l’embauche d’un chef de projet.

2- Cernavoda : implication des habitants et Stratégie de Développement Local

En décembre 1992 la commune de Saint Sébastien a créé l’association « Loire-Danube » dont l’une des finalités était l’organisation d’échanges et de transferts de savoir-faire entre des jeunes issus des deux pays. En 1998 un accord de jumelage va Être conclu entre Cernavoda et Saint Sébastien sur Loire, marquant ainsi le début d’un partenariat étroit entre les deux collectivités. A ce sujet, notons que la commune de Saint Sébastien sur Loire a récemment joué un rôle important lors des assises de la coopération décentralisée qui se sont tenues à Nantes en novembre dernier. Parmi les thÈmes au centre du projet de coopération on retrouve la promotion de la démocratie participative. En effet, depuis longtemps impliquée sur cette problématique, la ville de Saint Sébastien sur Loire a en quelque sorte pu servir de modÈle lors de la mise en place de structures de communication à Cernavoda. Le maire, Gheorghe Hansa a en effet rappelé lors des assises de Nantes sa volonté de rapprocher les citoyens des décisions publiques notamment par la consultation. Des rencontres périodiques avec les habitants sont ainsi organisées afin d’identifier les problÈmes qu’ils rencontrent et de réfléchir aux solutions pouvant y Être apportées. Cernavoda compte onze quartiers avec des priorités de développement spécifiques. La mise en place des conseils consultatifs de quartier représente donc un véritable enjeu dans la mesure oÙ ils permettent de cerner les préoccupations des citoyens, d’évaluer leurs besoins et de proposer des réponses adaptées à leurs attentes.

D’autres évÈnements plus festifs et plus conviviaux sont réguliÈrement organisés par les conseils de quartiers, le conseil local ou par de simples citoyens avec le soutien des structures existantes. Le repas des ainés en février, le jour de l’Europe le 9 mai, le jour de l’Enfant le 1^er juin, le festival international de Musique Chorale « I.D.Chirescu » en novembre, la mise en place d’une Eco-colonie à destination des enfants pour les vacances d’été, le jour international de la Roumanie le 1^er décembre ou encore le réveillon du jour de l’an des citoyens de Cernavoda sont autant de manifestations qui témoignent de la forte implication des habitants. Des initiatives relayées par l’ensemble des médias, en particulier par le journal de la ville, dans le but de tenir informés les citoyens.

Cependant il est intéressant de signaler que la démocratie participative ne se limite pas seulement à ces consultations « territoriales ». En effet, d’autres initiatives cette fois ci à l’échelle de la ville ont pu Être portées. Ainsi, dans cette ville oÙ est implantée la seule centrale nucléaire du pays, la question du dépôt des déchets radioactifs a suscité de nombreuses inquiétudes et a donné lieu à une consultation des habitants.

En 2006, la mairie de Cernavoda et le Conseil Local ont élaboré une Stratégie de Développement Local pour la période 2006-2015. Ce projet a pu Être réalisé grace à la contribution de nombreux acteurs et notamment celle des habitants qui de ce fait sont associés à une démarche sur le long terme. Débats, sondages et recueil de suggestions se sont multipliés afin de favoriser l’implication des citoyens dans la vie économique, culturelle et sociale de leur ville.

3- Conseil des Seigneurs, Conseil local des jeunes, conseils consultatifs de quartier et autres outils de communication à Timisoara

Une Charte d'amitié a été signée le 8 avril 1991 à Mulhouse, suivie de la signature d'une Convention de jumelage le 30 aoÛt 1991 à Timisoara.

Dans un premier temps l'aide humanitaire d'urgence était une priorité qui a progressivement laissé place à une véritable coopération entre les services municipaux et les institutions des deux villes.

Sur l’annuaire de la coopération décentralisée franco-roumaine il est indiqué que l’un des principaux objectifs du partenariat entre Timisoara et Mulhouse vise l’amélioration du service public dans le cadre de la décentralisation. Dans cette optique, des programmes d’échanges ont été mis en œuvre permettant aux agents des deux collectivités de se rencontrer. Ces moments d’échanges furent l’occasion d’aborder un certain nombre de thématiques propres au systÈme local, notamment la question de la démocratie participative qui constitue un enjeu important de ce partenariat.

En effet, depuis 2003 la ville de Timisoara s’intéresse au fonctionnement et à l’animation des conseils de quartier de Mulhouse. Cette réflexion a rendu possible la création de onze conseils de quartier à Timisoara ce qui a ainsi intensifié les relations entre les deux villes puisque de nombreux échanges d’expertise ont pu Être organisés depuis cette date. Ainsi, en 2004 une référante de quartier de Mulhouse s’est rendue en Roumanie puis en 2005 ce fÛt au responsable des Relations Publiques de la ville de Timisoara également en charge des conseils de quartier de venir à Mulhouse. Depuis d’autres échanges ont eu lieu. Du 28 avril au 2 mai 2006 une délégation française composée de trois conseillÈres de quartier, d’un chargé de mission territorial et d’une conseillÈre municipale, a été accueillie à Timisoara tandis que du 27 au 29 novembre 2007 ce sont les conseillers de quartier de Timisoara qui se sont déplacés. Lors de cette derniÈre rencontre, un programme de visites et de rencontres a été organisé autour du thÈme de la communication au sein des quartiers faisant référence à la publication de journaux et à l’organisation de fÊtes de quartier.

Soutenues annuellement par le MinistÈre des Affaires EtrangÈres et Européennes dans le cadre de l’appel à projet national de soutien à la coopération décentralisée, ces expériences dans le domaine de la démocratie participative ont pu Être présentées lors des derniÈres assises de la coopération décentralisée franco-roumaine qui se sont tenues à Nantes les 15 et 16 novembre 2007.

Voyons à présent de façon plus précise comment fonctionnent les conseils consultatifs à Timisoara. Rappelons tout d’abord que la ville comporte dix-huit zones, chacune d’entre elle devant à terme Être équipée d’un conseil. Pour l’instant, ce sont quinze quartiers qui s’insÈrent dans le dispositif.

MÊme s’ils partagent un objectif commun qui est celui de participer au processus décisionnel en tant qu’organe consultatif, les conseils de quartier ne sont pas tous identiques. En effet, il en existe trois différents dont la composition varie en fonction du public auquel ils s’adressent.

Depuis 2004, le Conseil des Seigneurs est ouvert sur la base du volontariat aux citoyens de Timisoara agés de plus de 53 ans et étant à la retraite. Initiée par Adrian Orza, vice maire délégué pour les problÈmes des personnes agées, cette structure se veut le relais entre les habitants réunis en commissions et les différents services de la mairie. Il s’agira alors pour les membres de ce conseil de faire remonter l’information vers les instances de décision afin que l’avis des personnes agées soit pris en considération.

Un dispositif à destination des lycéens a également été mis en place dans le but de promouvoir la prise de parole et l’implication des plus jeunes dans la vie locale. Il s’agit du Conseil local des jeunes. Les partenaires de ce projet sont la Mairie et le Conseil local de Timisoara ainsi que l’Inspectorat scolaire départemental auxquels s’ajoute le soutien de l’Institut Interculturel et de l’Association Pro Démocratie de la ville. Au cours d’un mandat d’une durée de deux ans, les jeunes investis dans ce conseil auront la possibilité de prendre part aux débats sur des questions qui les concernent ou qui les intéressent.

Enfin, il est important de revenir sur le mode de fonctionnement des conseils consultatifs de quartier implantés à Timisoara. Il s’agit d’organisations apolitiques et sans but lucratif qui peuvent compter de 7 à 50 personnes. Au-delà de cette limite les habitants qui souhaitent s’inscrire le seront au titre de membres suppléants.

Conditions d’inscription :

- Être majeur

- habiter ou travailler sur la zone correspondante

- en faire la demande à la mairie

Une fois les candidatures déposées une séance de constitution du conseil a lieu sous la conduite d’un représentant de l’administration locale. L’admission des membres dans le conseil de quartier pour un mandat de trois ans est conditionnée par le vote des personnes présentes lors de cette premiÈre séance. La composition des conseils se veut hétérogÈne pour permettre aux acteurs des différents secteurs de la vie locale d’Être associés aux prises de décisions. Ainsi, des représentants de l'enseignement, de la santé, de la culture, des services, du commerce, des associations ou encore des organisations professionnelles sont présents pour porter les intérÊts et les revendications de leur groupe. D’autre part, chaque conseil doit élire un bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Au terme de cette réunion les membres du conseil reçoivent le rÈglement intérieur qu’ils s’engagent à respecter.

Comme nous l’avons évoqué ce dispositif intÈgre un programme de coopération franco-roumain. Le maire de Timisoara, Gheorghe Ciuhandu, estime que « l’un des résultats de cette collaboration est l’assimilation du modÈle français des conseils consultatifs de quartier »

Il est toutefois intéressant de signaler que dans cette ville les conseils de quartier ne sont pas les seuls outils utilisés pour recueillir la parole habitante. En effet, d’autres moyens de communication entre les citoyens et l’administration locale tendent à Être développés. Nous en avons relevé quatre.

Il s’agit tout d’abord des réunions publiques initiées par la Mairie ou par les associations dont le but est d’amener les citoyens à prendre part aux débats, à s’exprimer au sujet de certains projets en rapport avec l’intérÊt de la population. Les thÈmes abordés sont multiples, il peut s’agir des plans d’urbanisme, de la publicité dans la rue ou encore de la réhabilitation thermique des immeubles. En 2006, quinze débats publics ont été organisés, huit sur demande des associations, le reste directement par la mairie. Au total sur cette année ce sont 112 projets d’intérÊt local qui ont été abordés lors de ces réunions.

La communication faite autour de ces rencontres entre habitants, élus et fonctionnaires s’appuie principalement sur deux supports : le journal de la mairie et le site internet. Concernant le journal, il s’agit d’une publication mensuelle distribuée gratuitement à tous les habitants. Ces derniers reçoivent donc une information réguliÈre sur les actions menées par la ville et ont également la possibilité de faire part de leurs remarques dans une rubrique dédiée aux lecteurs.

Le site internet de la mairie a été conçu pour répondre à cette mÊme attente. Ainsi, il propose de nombreux articles sur l’activité de la municipalité, les événements qui ont lieu dans la ville… D’aprÈs les informations que nous avons pu recueillir il serait adressé chaque jour, à prÈs de mille personnes ayant fait la demande d’abonnement, un bulletin plus complet. D’autre part, le site comporte également une rubrique ouverte aux internautes intitulée « Suggestions et réclamations ». Une remarque qui nous amÈne à considérer la question de la « e-démocratie » dans un contexte oÙ les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) occupent une place de plus en plus importante.

Enfin, un centre d’appel destiné cette fois ci uniquement aux habitants a été installé à Timisoara dans le but de simplifier la prise de contact avec les services administratifs. Disponible du lundi au vendredi, de 8h à 22h, cet opérateur permet aux usagers d’obtenir des informations, de résoudre leurs problÈmes ou encore d’adresser des réclamations sans avoir systématiquement à se déplacer.

B) La ville de Brasov : un exemple de dispositif innovant

Les illustrations concrÈtes de démocratie participative résultent donc souvent d’un échange de savoirs faire entre fonctionnaires français et roumains. Les dispositifs de démocratie participative innovants par rapport au modÈle français sont assez rares. Nos recherches nous ont tout de mÊme permis de localiser un procédé original que nous allons maintenant détailler. Cependant, cet exemple est à manipuler avec précaution car il ne représente pas la norme roumaine en matiÈre de démocratie locale.

1- L’implication des habitants dans les orientations budgétaires de la ville

En 2001, la municipalité de Brasov a invité les citoyens à participer à l'élaboration et à l'exploitation du budget.

Une enquÊte publique a été menée. Afin de réaliser les coupes budgétaires, les sondés devaient ranger, en ordre de priorité, différentes thématiques parmi lesquelles, la subvention pour le transport public, les services sociaux, les services d’assainissement, l’éducation ou encore la réhabilitation des rues.

Puis, une réunion publique a été tenue. Le maire a fait une brÈve présentation de la politique financiÈre de l'année en cours ainsi qu’une estimation pour les trois années suivantes. L'accent était mis sur les services offerts aux populations et sur leur coÛt. Avant de prendre congé les participants devaient remplir un questionnaire, dans lequel ils devaient indiquer dix thÈmes sur lesquels des coupes devaient Être faites en priorité.

Les résultats des enquÊtes et des questionnaires ont servi de base aux décisions politiques. La plus grande priorité retenue a été l’éducation. Une équipe chargée de l’éducation avait pour fonction d’apporter une assistance et de superviser la gestion financiÈre des écoles. Créé en mars 2001, cette équipe a maintenant un statut permanent et travaille en collaboration avec les autres départements de la Mairie. La priorité a également été donnée aux transports. Un comité consultatif permanent a été créé pour participer à la gestion des services de transport public.

Pour identifier les besoins des quartiers et les promouvoir au sein du conseil de la ville, des comités consultatifs permanents des habitants ont donc occupé une place importante dans la détermination du budget. Depuis cette expérience, les réunions publiques et les groupes de travail sur le budget sont devenus des outils nécessaires à l’approbation définitive du budget local. De nouveaux groupes seront formés pour la santé, la culture, les services sociaux, le chauffage central, le logement social.

2- Des répercussions bénéfiques

Si l’implication des habitants a été limitée et la part de la population touchée trÈs homogÈne (il s’agissait d’une population plutôt jeune), cette expérience a eu des impacts positifs sur la communauté, en particuliers sur le mode de fonctionnement des écoles de la ville. Cela a permis de favoriser l’implication des élÈves et des parents en matiÈre de maintenance et d’amélioration du systÈme scolaire. Cette initiative a aussi joué un rôle d’impulsion quant à la professionnalisation des directeurs de ces écoles.

Cette expérience a également eu des impacts positifs sur les employés du gouvernement local qui ont été sensibilisés aux enjeux de la démocratie participative et de la communication.

Cet exemple de dispositif local original soulÈve la question de l’inertie des élus, des fonctionnaires territoriaux et des citoyens. Malgré de nombreux efforts le gouvernement local roumain manque de transparence et l’implication des citoyens reste limitée. D’autre part, les ressources humaines, financiÈres et logistiques sont insuffisantes pour répondre aux exigences fixées par la loi. Ces différents résultats ont été mis en évidence à travers une enquÊte réalisée en 2004 par l’Institut pour les Politiques Publiques (IPP), un centre de recherche dont les travaux portent sur la consolidation du systÈme démocratique en Roumanie.

En ce qui concerne les élus et les fonctionnaires, cette étude révÈle un manque d’appropriation des différents dispositifs de démocratie locale. En effet, les élus, peut Être moins sensibles aux enjeux de la proximité, ne témoignent pas d’un fort intérÊt pour ces pratiques. Les fonctionnaires sont quant à eux confrontés à une certaine tension entre d’une part une bonne application de la législation et d’autre part la pression qu’exercent sur eux les élus pour maintenir une certaine opacité du processus décisionnel.

Cette représentation négative des élus locaux a des effets sur l’implication des citoyens dans la vie politique locale. Le systÈme politico-administratif local est perçu par la population comme étant opaque et corrompu. Ce manque de confiance dans les autorités publiques représente un frein important à l’installation d’une démocratie locale pérenne. Une situation renforcée par le manque d’expérience et de pratique démocratique des citoyens.

Toutefois, il est à noter que le nombre de demandes d’information publique émanant des habitants augmente chaque année. Une tendance qui laisse entrevoir une appropriation progressive de ces nouveaux droits par les citoyens.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 La Roumanie dans l’Europe

Annexe 2 : Les départements

Annexe 3  Les régions

Annexe 4  Organigramme

Annexe 5 Chronologie

Annexe 6 Les étapes de la décentralisation

Annexe 7 Découpage géographique et administratif

Annexe 8  La répartition des compétences

Annexe 9 Chronologie des rencontres franco-roumaines

Annexe 1 La Roumanie dans l Europe

Annexe 2 : Les départements

Annexe 3  Les régions

Annexe 4  Organigramme

Conseil de l’Europe, Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Roumanie, 1998

Annexe 5 Chronologie

Annexe 6 Les étapes de la décentralisation

Annexe 7 Découpage géographique et administratif

Annexe 8  La répartition des compétences

Annexe 9 Chronologie des rencontres franco-roumaines

4 et 5 juillet 2002, Timisoara :

rencontres de la coopération décentralisée

8 et 9 septembre 2003, Villefranche de Rouergue :

premiÈres assises franco-roumaines des collectivités locales

25 et 26 novembre 2005, Cluj :

deuxiÈmes assises de la coopération  décentralisée

15 et 16 novembre 2007, Nantes :

troisiÈmes assises de la coopération décentralisée

SOURCES

Bibliographie :

IONESCU, Alexandra, TOMESCU-HATTO, Odette, 2004, Politique et société dans la Roumanie politique, Editions L’Harmattan, 376 pages.

STAICU, Andreea Mirela, 2006, La réforme du systÈme judiciaire roumain dans le processus d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, mémoire de master en administration publique, ENA.

Rapport du Conseil de l’Europe, Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Roumanie. Situation en 1998.

Sites internet consultés :

Site du MinistÈre des affaires étrangÈres et européennes

www.diplomatie.gouv.fr

Site de l’ambassade de France en Roumanie

www.ambafrance-ro.org

Site de l’ambassade de Roumanie en France 

https://paris.mae.ro

Sites des villes engagées dans des dispositifs de coopération décentralisée 

www.mulhouse.fr

www.timisoara.ro

www.villeneuvedascq.fr

www.iasi.ro

www.saintsebastien.fr

www.cernavoda.ro

Sites des institutions européennes

www.europa.eu

www.coe.int (Conseil de l’Europe)

www.infoeuropa.ro

Sites des associations

www.cites-unies-france.org Cités unies (fédération des collectivités territoriales engagées dans la coopération internationale)

vet.asso.free.fr (ONG de développement urbain dans les pays de l’ancien bloc communiste)

Site de la revue roumaine de l’administration locale 

www.administratie-ghid.ro

Site du ministÈre du développement, des travaux publics et du logement (Roumanie)

www.mie.ro

Discours du Sénateur Alexandru Athanasiu, vice président du Sénat de Roumanie 

www.senateurope.org/precedentes/ljubljana_2002/athanasiu_fr2002.pdf

Prises de contact

16 novembre 2008

Ambassade de France en Roumanie 

chancellerie.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr

Ambassade de Roumanie en France 

secretariat@amb-roumanie.fr

Ambassade de Roumanie en Belgique

secretariat@roumanieamb.be

20 novembre 2008

Madalina Stan, contact donné par Mme Breuillard

madistan@univ-ovidius.ro

Mairie de Mulhouse, Martine Moser-Faech, service des Relations Internationales

martine.moser-faesch@ville-mulhouse.fr

1^er décembre 2007

Députés européens roumains 

dacianaoctavia.sarbu@europarl.europa.eu

radu.podgorean@europarl.europa.eu

dan.mihalache@europarl.europa.eu

Association Villes en Transitions 

assocvet@wanadoo.fr

23 décembre 2007

Madame Deslandes, adjointe à l'accueil, au jumelage, au tourisme et aux relations avec les pays européens à la mairie de Villeneuve d’Ascq

contact@villeneuvedascq.fr

Mairie de Saint Sébastien

yaumon@saintsebastien.fr

28 décembre 2007 

Députés européens roumains

rovana_plumb@yahoo.com

cetatenieuropevi@gmail.com

cretucorina@yahoo.com

titus.corlatean@psd.ro

victor_bostinaru@yahoo.com

monica_ridzi@yahoo.com

11 janvier 2008

Service des relations internationales de la ville de Iasi

enna@primaria-iasi.ro

Professeur à Lille 1

nadji-rahmania@univ-lille1.fr

Mme Deslandes, demande de rendez-vous ddeslandes@villeneuvedascq.fr

14 janvier 2008

Service de communication, ville de Iasi

ninel.berneaga@primaria-iasi.ro

26 Janvier 2008

Université d’Ovidius

alina_buzarna84@yahoo.com

Enseignant en Roumanie

opariucdan@yahoo.com

Mairie de Iasi (relance)

ninel.berneaga@primaria-iasi.ro

NB : Apparaissent en vert les contacts qui nous ont répondu. La réponse d’Alina Buzarna nous est parvenue le jeudi 7 février.